Fonds de commerce

• Supérieur à 100.000 Euros : 10 % HT soit 12 % TTC

Droit-au-bail

• Supérieur à 100.000 Euros : 10 % HT soit 12 % TTC

Location

• 10 % HT soit 12 % TTC du loyer triennal

Vente de murs

• Supérieur à 100.000 Euros : 10 % HT soit 12 % TTC

Minimum de facturation 10.000 Euros HT soit 12.000 Euros TTC